Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://www.lyon-stage-photo.com met à disposition des Clients :

 

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

 

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.lyon-stage-photo.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

 

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

 

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

1. Présentation du site internet.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.lyon-stage-photo.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

 

Propriétaire : AE Johann Trompat / Photographe – 57 avenue Paul Santy 69008 Lyon

Responsable publication : Johann Trompat – contact@lyon-stage-photo.C-com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Johann Trompat – contact@lyon-stage-photo.C-com

Hébergeur : O2switch – Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand 044446040

Délégué à la protection des données : Johann Trompat – contact@lyon-stage-photo.com

Les mentions légales sont issues du modèle proposé par le générateur gratuit offert par Orson.io

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

 

L’utilisation du site https://www.lyon-stage-photo.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.lyon-stage-photo.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.lyon-stage-photo.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://www.lyon-stage-photo.com est mis à jour régulièrement par https://www.lyon-stage-photo.com responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis.

Le site internet https://www.lyon-stage-photo.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://www.lyon-stage-photo.com s’efforce de fournir sur le site https://www.lyon-stage-photo.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.lyon-stage-photo.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.lyon-stage-photo.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.lyon-stage-photo.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

 

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

 

https://www.lyon-stage-photo.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://www.lyon-stage-photo.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.lyon-stage-photo.com.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

https://www.lyon-stage-photo.com agit en tant qu’éditeur du site. https://www.lyon-stage-photo.com est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

 

https://www.lyon-stage-photo.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.lyon-stage-photo.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

https://www.lyon-stage-photo.com ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.lyon-stage-photo.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.lyon-stage-photo.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.lyon-stage-photo.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Johann Trompat / Photographe. https://www.lyon-stage-photo.comest représenté par Johann Trompat, son représentant légal

 

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.lyon-stage-photo.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://www.lyon-stage-photo.com traite des Données Personnelles, https://www.lyon-stage-photo.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.lyon-stage-photo.com les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées

https://www.lyon-stage-photo.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

 

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.lyon-stage-photo.com : adresse email

pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.lyon-stage-photo.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.lyon-stage-photo.com disposent des droits suivants :

 

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.lyon-stage-photo.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://www.lyon-stage-photo.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.lyon-stage-photo.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.lyon-stage-photo.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.lyon-stage-photo.com par écrit à l’adresse suivante :

 

Johann Trompat / Photographe – DPO, Johann Trompat

57 avenue Paul Santy 69008 Lyon.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.lyon-stage-photo.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

 

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.lyon-stage-photo.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.lyon-stage-photo.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4 Non-communication des données personnelles

https://www.lyon-stage-photo.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.lyon-stage-photo.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

https://www.lyon-stage-photo.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.lyon-stage-photo.com, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.lyon-stage-photo.com ne collecte aucune « données sensibles ».

 

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.lyon-stage-photo.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

 

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.lyon-stage-photo.com sont principalement les agents de notre service client.

 

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

 

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.lyon-stage-photo.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.lyon-stage-photo.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.lyon-stage-photo.com.

 

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.lyon-stage-photo.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

 

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.lyon-stage-photo.comprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.lyon-stage-photo.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.lyon-stage-photo.com. Cependant, https://www.lyon-stage-photo.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

 

https://www.lyon-stage-photo.com est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.lyon-stage-photo.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

 

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.lyon-stage-photo.com informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

 

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.lyon-stage-photo.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

 

Le cas échéant, https://www.lyon-stage-photo.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.lyon-stage-photo.com, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.lyon-stage-photo.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

 

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.lyon-stage-photo.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.lyon-stage-photo.com ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.lyon-stage-photo.com, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

 

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.lyon-stage-photo.com. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.lyon-stage-photo.com dépose ce type de cookies.

 

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://www.lyon-stage-photo.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

 

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

 

Cette technologie permet à https://www.lyon-stage-photo.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

 

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.lyon-stage-photo.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.lyon-stage-photo.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon

Conditions Générales de Vente

Créateur de stage photo à Lyon

 

PREAMBULE

La société Lyon Stage Photo dont le siège social est 57 avenue Paul Santy, 69008 LYON,  enregistrée sous le numéro 52929145200017

Représentée par Johann Trompat, ayant tous pouvoirs aux effets et bénéfices des présentes,

Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat, utilisation ou remboursement de tout produit (le produit), ainsi qu'à toute utilisation du site www.lyon-stage-photo.com exploité par Lyon Stage Photo.

 

ARTICLE 1: DEFINITIONS  

 

La plateforme internet propose un catalogue en ligne décrivant l'ensemble des prestations proposées par Lyon Stage Photo.

Lyon Stage Photo se réserve le droit de compléter le catalogue en ligne présent ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

PARTIES

Désigne le client et/ ou la société Lyon Stage Photo

CLIENT

Désigne l'acquéreur d'une activité, le client pouvant ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu'il fera un usage personnel de cette dernière ou non.

UTILISATEUR

Désigne la personne se connectant sur le site, sans être nécessairement un client ou un bénéficiaire.

PRESTATION

Désigne la prestation que fournit Lyon Stage Photo au bénéficiaire parmi la sélection d'offres contenues dans son catalogue, étant entendu que les conditions d'exécution de cette prestation sont dépendantes de la disponibilité à la date choisie par le bénéficiaire

DONNEES PERSONNELLES

Désigne toute information servant notamment sur internet à l'identification d'une personne physique (nom, prénom, adresse électronique)

COOKIES

Désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le site et de lui permettre un accès aux  pages les plus adaptées lorsqu'il revient sur le site

SITE

Désigne le site accessible sous l'URL www.lyon-stage-photo.com

 

ARTICLE 2: OBJET DU CONTRAT ET APPLICABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

2.1 Objet du contrat

L'objet des présentes conditions générales de vente est la définition des conditions et modalités entourant la commercialisation par la société Lyon Stage Photo de ses produits et services.

 

2.2  Acceptation préalable des conditions générales de vente

L'acceptation des conditions générales d'utilisation est indispensable préalablement à l'accès ou  à l'utilisation du site, à  l'acquisition, la réception ou l'utilisation d'une activité sur le site.

L'utilisateur prend connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité par un clic sur le lien hypertexte prévu à cet effet, et les accepte en cochant la case prévue.

Le défaut d'acceptation des conditions générales de vente selon les modalités précitées prive l'utilisateur de la possibilité de poursuivre le processus de réservation en cours.

En cas d'opposition auxdites conditions générales, l'utilisateur s'abstiendra de l'utilisation du site et du déclenchement du processus de réservation.

 

2.3 Applicabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux seules réservations d'activités passées sur le site ou par téléphone.

 

2.4 Modification des conditions générales de vente

La société Lyon Stage Photo se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et  sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées et confirmées par la société Lyon Stage Photo.

 

2.5 Capacité du client

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Commercialisation et d'Utilisation du Site

 

ARTICLE 3: FORMATION DU CONTRAT

3.1 Par le site internet 

3.1.1 Les réservations peuvent être passées par l'utilisateur sur le site internet www.lyon-stage-photo.com.

3.1.2 L'utilisateur sélectionne une ou plusieurs activités proposées sur le catalogue en ligne

3.1.3 Un récapitulatif est alors adressé à l'utilisateur, faisant apparaître les choix opérés ainsi que le prix du montant total de la réservation, avec indication du mode de paiement pour lequel opte l'utilisateur

3.1.4 En application des dispositions de l'article 1369-5 du code civil, ce premier clic permet à l'utilisateur de vérifier le détail de sa réservation. et le prix total de celle-ci, et de rectifier d'éventuelles erreurs avant que ne soit enregistrée la réservation définitive.

3.1.5 La réservation n'est enregistrée et le contrat réputé formé après la confirmation de la réservation formalisée par le deuxième clic opéré par l'utilisateur.

3.1.6 En application des dispositions de l'article 1369-5 alinéa 2 du code civil, un courriel de confirmation sera adressé à l'utilisateur, accusant réception de la réservation adressée à la société Lyon Stage Photo.

3.1.7 La conservation et l'impression du courriel de confirmation mettront en mesure le client d'apporter la preuve de la passation de la réservation auprès de la société Lyon Stage Photo.

3.1.8  La société Lyon Stage Photo entend préciser qu'en cas de paiement par carte bancaire, le contrat ne sera réputé définitivement conclu que sous réserve de l'acceptation du paiement par la banque du client.

Dans le cas d'un paiement par chèque, par virement ou comptant le contrat ne sera réputé définitivement conclu qu'à réception du chèque par la société Lyon Stage Photo au plus tard le jour de la réservation.

3.2 Par téléphone

3.2.1 La passation de la réservation par téléphone n'est pas possible par ce moyen.

3.2.2  Un courriel de confirmation sera adressé au client par e-mail, reprenant le détail et le montant total de la réservation définitive enregistrée

 

ARTICLE 4: PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Les prix des activités  sont  indiqués en euros TTC et sont ceux en vigueur au jour de la réservation.

4.2 Les activités sont assujetties à la TVA au taux en vigueur.

4.3 L'utilisateur pourra opter par un paiement par carte bancaire, par virement, par chèque bancaire ou par cash.

4.4   Le paiement par carte bancaire pourra avoir lieu par Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Maestro.

4.5 Le client indiquera dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que le pictogramme de sécurité inscrit au dos de la carte bancaire, dans le cas d'un achat en ligne d'une activité.

4.6 Ce mode de paiement entraînera le débit immédiat, en date du jour de passation de la réservation, de la totalité ou d'un acompte du montant de celle-ci.

4.7 En cas de défaut de paiement ou de refus d'autorisation émanant de la banque du client, la société Lyon Stage Photo sera en droit de suspendre le processus de passation de la réservation.

4.9 Dans le cas d'une détention par le client d'un compte paypal, si le client opte pour un paiement par carte bancaire, le client aura la possibilité de payer par son compte paypal.

Si le client ne dispose pas de compte paypal, il lui sera proposé d'en créer un en suivant les indications qui lui seront adressées.

4.10 Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire, les chèques devront être adressés par le client à l'adresse indiquée dans l'email de confirmation.

4.11 Les chèques adressés devront impérativement contenir la référence de la réservation réalisée, le défaut de cette mention étant susceptible d'entraîner l'annulation de ladite réservation.

 

ARTICLE 5: PREUVE DES RESERVATIONS

5.1 Les données inscrites dans les bases de données de la société Lyon Stage Photo constituent la preuve des réservations passées, sous réserve d'une erreur matérielle manifeste dont il incombe au client d'apporter la preuve.

5.2 Les données relatives aux réservations passées constituent des modes de preuve admis et opposables dans les mêmes conditions que les actes établis par écrit.

 

ARTICLE 6 : SECURITE DES PAIEMENTS 

6.1 Les réservations d'activités font l'objet de contrôles réguliers. Le bon fonctionnement de ces contrôles pourra contraindre la société Lyon Stage Photo à suspendre le processus de passation des réservations, et à solliciter de l'utilisateur la fourniture de justificatifs, tels que justificatifs de domicile, d'identité ou de débit, qui devront être conformes aux informations entrées par l'utilisateur lors de la passation de la réservation, ainsi qu'aux coordonnées du porteur de la carte bancaire utilisée, coordonnées de facturation entrées lors de la réservation ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

6.2 Les informations collectées à l'occasion de ces contrôles pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ce  afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire

 

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

La délivrance des activités au client entraînera transfert de propriété et des risques.

 

ARTICLE 8: NON CONFORMITE

8.1 Toute erreur portant sur les activités commandées devra être signalée par le client, par lettre ou courriel (rubrique contact du site), dans un délai de 72 heures suivant la date de réception de la réservation.

8.2 Les réclamations qui ne seraient pas effectuées dans les conditions stipulées au présent article ne pourront être prises en compte, et ne pourront en aucun cas donner naissance à la mise en oeuvre de la société Lyon Stage Photo à l'égard du client.

 

ARTICLE 9: CONDITIONS D'UTILISATION DES ACTIVITES

9.1 Les conditions générales de vente doivent être portées à la connaissance du bénéficiaire de l'activité. Cette transmission d'information sera prise en charge le cas échéant par le client.

9.2 La possibilité  de bénéficier d'une prestation est subordonnée à la présentation préalable du courriel de confirmation le lundi précédant le stage, pour les activités achetées en ligne.

9.3 Les photographies présentées dans le catalogue ne sont pas contractuelles, et toute reproduction partielle ou entière est interdite.

9.4 La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de la société Lyon Stage Photo, notamment en termes d'annulation ou de modification de la réservation, de limite d'âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires, conditions météo, nombre minimum de participant requis non-atteint.

En tout état de cause, la société Lyon Stage Photo ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l'exécution d'une quelconque prestation

9.5 Certaines conditions devant être prises en considération (météo, condition physique des participants, nombre minimum de participant requis non-atteint.), la société Lyon Stage Photo pourra valablement refuser l'exécution de la prestation, ou procéder à son ajournement, en cas de défaut de réunion des conditions requises.

9.6 Le bénéficiaire est tenu dans le cadre de l'exécution de la prestation, de se conformer aux règles de prudence élémentaires, notamment s'agissant des activités sportives à risques. Conscient de ces risques, le bénéficiaire déclare en accepter entièrement les conséquences. 

 

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENTS- RECLAMMATIONS - REMBOURSEMENT - ANNULATION

10.1 Toute demande d'information et de précisions relatives notamment à  l'achat, à  l'échange, au fonctionnement des activités, doit être adressée à la Société Lyon Stage Photo par courriel ou par voie postale.

 10.2 Les demandes de support client sont à adresser exclusivement à l’adresse mail : support@lyon-stage-photo.zendesk.com . Toutes les demandes qui ne seront pas adressées à cette adresse mail ne seront pas traitées.

10.3 Le client peut se rétracter et obtenir un remboursement durant la période légale de rétractation de 14 jours après son achat. Passé le délai de rétractation légal de 14 jours, aucun remboursement ne sera effectué.

 10.4 L’organisation des stages impliquent un nombre minimum de participant et /ou des conditions météo optimales (pour certain stage. La nécéssité d'une météo optimale est indiquée sur la page de chacun des stages). Si ces conditions ne sont pas réunies, le stage sera annulé et le client informé par mail et SMS (Le client est tenu de fournir une adresse mail et un numéro de téléphone portable valide et à son nom. Il devra s’inscrire pour une nouvelle session. La société Lyon-stage-photo.com proposera par email une proposition d’inscription pour une nouvelle date. Si cette date ne conviendrait pas au client, celui doit se manifester par email et proposer 3 dates de disponibilité. 

10.5 Le client peut annuler sa réservation à tous moment par email à support@lyon-stage-photo.com et se réinscrire à une autre date. Toute annulation de la part du client à moins de 48H sans prévenir ne sera pas remboursée et ne pourra pas être reprogrammée (Sauf attestation rédigée par un professionnel de santé).

10.6 Passé le délai légal de retractation de 14 jours, aucun remboursement ne sera effectué.

 

 

 

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

13.1 Le Site internet www.lyon-stage-photo.com est déclaré auprès de la CNIL.

13.2 La société Lyon Stage Photo aura recours à la  collecte des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de réservation de Produits, ces informations seront obligatoires pour valider ladite réservation.

13.3 Le Client aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses données personnelles, lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.

13.4 La  Société Lyon Stage Photo pourra également être amenée à transférer des données concernant l'Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.

13.5 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous exercez.

Pour ce faire, vous devez adresser un courrier à l'adresse de correspondance à la société Lyon Stage Photo.

13.6 L'Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des Cookies conçus pour être utilisés uniquement par la société Lyon Stage Photo.

Ainsi, à chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent notamment l'enregistrement du  type et de  la version du navigateur de l'Utilisateur, l'historique de ses réservations, les produits consultés, les dates et heures de visite.

Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l'Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) pour que celui-ci accepte les Cookies

L'utilisateur a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies.

En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les Options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

14.1 La société Lyon Stage Photo ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

14.2  La responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l'article L. 211-17 du Code du tourisme. 

14.3 Sauf dispositions légales contraires, la société Lyon Stage Photo ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client.

 

ARTICLE 15 : INDEPENDANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne serait pas affectée.  

 

ARTICLE 16 : ASSURANCE

La société Lyon Stage Photo a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l'occasion de son activité d'émetteur d'activités.

 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

La loi applicable aux Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l'occasion d'une réservation d'activité est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. 

 

ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui au choix du demandeur, celui du domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit.